Conditions Générales d'Utilisation

Contrat entre Vous et Nous

L’utilisation de nos Services, incluant l’usage de notre plateforme, implique l’acceptation pleine et entière des présentes.

Vous êtes l'unique responsable de vérifier votre droit et capacité d'accepter ces présentes.

Le droit d'utiliser nos Services ne peut ni être commercialisé, ni transféré, n'est pas exclusif, est révocable et limité aux seuls usages décrits ici.

Tant que vous utilisez nos Services, ces Conditions d'Utilisation sont effectives. Pour ne plus utiliser nos Services, vous devez supprimer votre compte personnel (et donc toutes vos données). Effacer

Nos Conditions d’Utilisation vont évoluer dans le temps (car nos Services évoluent aussi). À chaque modification, nous vous notifions par Email.

Si vous n'acceptez pas nos Conditions D'Utilisation, n'utilisez pas nos Services. Certains Services ou fonctionnalités peuvent être sujets à des Règles ou Contrats spécifiques, comme les Condition de Vente ci-dessous.

Si une partie de ces Conditions d'Utilisation est reconnue invalide par la justice, cela n'invalide pas le reste. Si nous n'appliquons pas ces Conditions d'Utilisation immédiatement, cela ne les invalide pas dans le futur.

Tout litige en relation avec l’utilisation de nos Services est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Nos Services

Les Services que nous fournissons sont les sites sous le domaine askforthemoon.com, les applications mobiles, les extensions de navigateurs, intégrations et les APIs, mais aussi le support et l'accompagnement par nos équipes

À quoi servent nos Services ?

Vous saisissez vos données de Profil (informations d'identité, informations et liens externes de contacts, caractéristiques professionnelles et personnelles sous forme d'hashtags). Consulter

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Vos Collègues vous trouvent selon vos données de Profil pour vous contacter.

Vous posez des questions d’ordre professionnel.

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Vos collègues posent des questions d’ordre professionnel.

Nous vous notifions pour répondre aux questions pour lesquelles vous êtes pertinent selon vos données de Profil.

Vous et vos collègues échangez les réponses aux questions posées.

Vous et vos collègues validez les réponses et remerciez leurs auteurs.

Ces réponses sont disponibles pour tous vos collègues.

Nous vous envoyons des notifications emails, mobiles ou navigateurs pour vous prévenir des activités qui vous concernent, ou partager des informations utiles à propos de nos services.

Propriété intellectuelle

Vous êtes seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détenez seuls les droits d’usage des questions, réponses, mot-clefs (tags), utilisateurs et profils.

Ask for the moon est seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient seule les droits d’usage des tags agrégés, l'agrégation constituant un ensemble indissociable, des retours utilisateurs, des éléments de son identité (nom, logo, couleurs...) et des technologies utilisées (applications clients, services web et APIs, codes et algorithmes...).

Vous autorisez Ask for the moon à diffuser votre identité (Logo, nom, identité graphique), dont vous demeurez propriétaire, sur la plateforme Ask for the moon ainsi que sur les supports de communications nécessaires à cette utilisation pendant toute la durée d’utilisation des services. L’apposition ou l’utilisation par contraction des logos d’Ask for the moon et de votre ou vos logos ne constitue donc en aucune manière une contrefaçon.

Toute reproduction, représentation, modification, distribution, adaptation, exploitation commerciale, rétro-ingénierie, revente, de tout ou partie des services d’Ask for the moon, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’accord préalable d’Ask for the moon.

Conditions Générales de Vente

Préambule

L’entreprise Ask for the moon développe une solution de partage et capitalisation des savoir-faire.

Ask for the moon s’inscrit dans une démarche de co-construction avec ses clients et utilisateurs pour fournir cette solution.

Les présentes Conditions Générales de Vente fixent un cadre général à cette collaboration. Les dispositions contractuelles et conditions particulières de vente applicables prévalent sur ces Conditions générales de Vente.

Article 1. Objet et champ d’application

Les services que fournit la société Ask for the moon sont la mise à disposition de la plateforme Ask for the moon (les sites sous le domaine askforthemoon.com, les applications mobiles, les extensions de navigateurs, les intégrations et les APIs, accessibles sous forme de licences d’utilisation non exclusives) mais aussi le support et l'accompagnement par les équipes d’Ask for the moon.

Cette fourniture de services implique le respect des présentes conditions générales de ventes.

Toute acceptation du devis et signature du client implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations respectives des parties signataires du contrat dans le cadre de leur collaboration. Le client reconnaît donc avoir reçu et accepté les présentes conditions générales de vente (CGV).

Article 2. Durée du contrat

L’acceptation du devis par le client vaut contrat pour une période expressément fixée par les parties. À l’expiration de cette période initiale, les parties peuvent mettre un terme à ce contrat.

Tout renouvellement sera conclu par période d’une (1) année, renouvelable par tacite reconduction. Chaque partie pourra mettre fin à ce contrat ainsi renouvelé en le notifiant par mail à l’adresse contact@askforthemoon.com en respectant un préavis de un (1) mois.

Article 3. Licences

Ask for the moon consent au client et à ses collaborateurs autant de licences d’utilisation que précisé dans le devis, sans limitations géographiques. Ces licences d’utilisations consenties au client sont non-exclusives.

La durée d’utilisation de ces licences est égale à la durée du contrat souscrit par les clients et ce dans les conditions de renouvellement par tacite reconduction telles que précisées à l’article 2 “Durée du contrat”. De facto, elles seront résiliées avec le même formalisme que précisé ci-dessous en cas de manquement à l'exécution de ces obligations contractuelles par la société cliente.

Ces licences sont incessibles, même sous forme de sous-licences, sauf dispositions contractuelles spécifiques.

En conséquence, le droit à utilisation de la licence ne constitue en aucun cas une cession de droits ; cette utilisation est rémunérée sous forme de redevance telle que définie dans le devis.

Article 4. Prix et conditions de paiement

Les prix des licences et autres services sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ce prix est libellé en euros et mentionné hors taxes. Le montant de la TVA pourra varier en fonction des modifications législatives ou réglementaires de ce taux.

La société Ask for the moon se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Sauf mention contraire sur le devis, ces ristournes ne sont valables que pour la première année d’engagement.

La société Ask for the moon se réserve le droit d'augmenter ses prix proportionnellement à l'augmentation de l'indice SYNTEC.

La société Ask for the moon s’engage à informer la société cliente de tout changement de prix par email au moins trois (3) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Ces tarifs ne s’appliquent qu’à la reconduction du contrat.

La société cliente est libre de résilier le contrat, qui continuera de courir jusqu'à son terme et ne sera pas renouvelé, si elle n’accepte pas les nouveaux tarifs. À défaut, la société cliente est réputée avoir accepté les nouveaux tarifs.

Prix des services :

Les services de Ask for the moon sont facturés sur la base du tarif journalier moyen tel que spécifié sur le devis. Les tarifs proposés comprennent les rabais que la société Ask for the moon pourrait être amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certains services tels que l’accompagnement, les ateliers ou la communication interne.

Prix des licences :

Les licences sont facturées en fonction du nombre des utilisateurs actifs, lequel est défini comme un utilisateur de la société cliente ayant utilisé les services d’Ask for the moon au moins une fois dans l’année glissante.

À la signature du devis, valant conclusion du contrat, celui-ci ne saurait inclure moins de 200 utilisateurs. Les facturations postérieures seront établies sur la base des 12 mois précédents et/ou un minimum de 200 utilisateurs. En cas de dépassement en cours d’année, les utilisateurs actifs surnuméraires seront facturés au tarif expressément mentionné dans le devis chaque trimestre.

Article 5. Modalités de paiement

Le règlement des licences et autres services s'effectue par virement SEPA aux coordonnées bancaires suivantes :

WINGZY - CIC

IBAN: FR76 3006 6105 6100 0204 3160 230

BIC: CMCIFRPP

Les règlements seront effectués au maximum à 30 jours suivant la date de commande.

Article 6. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des licences ou autres services, l'acheteur est redevable à la société Ask for the moon d’une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal du semestre applicable à la date d’exigibilité de la facture.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.)

Ask for the moon se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès à ses services en cas de défaut de paiement.

Article 7. Livraison

Les parties conviennent que la date de livraison de la plateforme au client sera expressément déterminée sur le devis en coopération avec la société cliente. La livraison s’effectue par mail et est constituée de la réception des éléments de connexion, ainsi que la mise en place d’une réunion de livraison, sans qu’il ne soit possible de faire grief à la société Ask for the moon d’un éventuel retard vis à vis de cette réunion, les éléments de connexion ayant été remis. Les licences sont décomptées à partir de la livraison.

Article 8. Amélioration continue

La société Ask for the moon s’engage à améliorer et actualiser ses services en fonction des besoins de ses clients et dans une démarche de co-construction.

Pour ce faire, Ask for the moon se réserve le droit d’étudier le comportement des utilisateurs de la plateforme, incluant mais non limité à l’étude des sessions utilisateurs, enregistrées via le service LogRocket, et des entretiens utilisateurs, directement ou indirectement.

De même, Ask for the moon pourra modifier ou supprimer des fonctionnalités de la plateforme sans préavis.

Article 9. Propriété intellectuelle

La société cliente est seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient seule les droits d’usage des questions, réponses, mot-clefs (tags), utilisateurs et profils.

Ask for the moon est seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient seule les droits d’usage des tags agrégés, l'agrégation constituant un ensemble indissociable, des retours utilisateurs, des éléments de son identité (nom, logo, couleurs...) et des technologies utilisées (applications clients, services web et APIs, codes et algorithmes...).

La société cliente autorise Ask for the moon à diffuser son identité (Logo, nom, identité graphique), dont elle demeure propriétaire, sur la plateforme Ask for the moon ainsi que sur les supports de communications nécessaires à cette utilisation pendant toute le durée d’utilisation des services. L’apposition ou l’utilisation par contraction des logos d’Ask for the moon et du ou des logos de la société cliente ne constitue donc en aucune manière une contrefaçon.

Toute reproduction, représentation, modification, distribution, adaptation, exploitation commerciale, rétro-ingénierie, revente, de tout ou partie des services d’Ask for the moon, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’accord préalable d’Ask for the moon.

Article 10. Communication

Les co-contractants s’autorisent mutuellement et sans réserve, pendant la durée d’utilisation des services d’Ask for the moon, à utiliser les dénomination sociale, nom commercial et/ou marques, à titre de référence commerciale dans un but marketing et publicitaire commun, sur tout type de supports et sans limitation géographique.

Dans un intérêt publicitaire commun, la société cliente s’engage à accepter la publication et la diffusion de ses retours d’expériences et cas d’usages des services d’Ask for the moon, soit à son initiative, soit à l'initiative de la société Ask for the moon.

Ask for the moon se réserve le droit d’utiliser, après communication à la société cliente, des éléments parmi ceux cités supra, incluant les éléments cités à l’article 8 des présentes, pour communiquer à fins de références commerciales et dans un but publicitaire.

Article 11. Réversibilité et Interopérabilité

Interopérabilité

Conformément à l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, la société Ask for the moon s’engage à ce que les informations nécessaires à l’interopérabilité de la plateforme soient rendues facilement et rapidement accessibles à la société cliente sur demande par e-mail à l’adresse support@askforthemoon.com.

Réversibilité

Dans le cadre du préavis de non-renouvellement des licences, et sans limitation de durée, la société Ask for the moon s’engage à permettre la réversibilité de l’utilisation de ses services.

La restitution des données se fait selon les standards du marché via la mise à disposition de fichiers suivant un schéma documenté et exploitable (.json) ;

Ask for the moon s’engage à restituer l’ensemble des données, documents et éléments mis à sa disposition par le client, incluant notamment la documentation et les livrables issus de l’exécution du service. Ask for the moon s’engage à n’en conserver aucune copie sur quelque support que ce soit.

Un plan de réversibilité dédié peut être mis en place avec la société cliente sur simple demande par e-mail à l’adresse suivante : contact@askforthemoon.com.

Article 12. Confidentialité

Ask for the moon s’engage irrévocablement, sauf obligation légale ou injonction de l’autorité judiciaire, à respecter le caractère strictement confidentiel de toute question, réponse ou tag transmis dans le cadre de l’utilisation de ses services.

Ask for the moon s’interdit et interdit à ses salariés d’utiliser, de laisser utiliser ou de révéler à quiconque, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, la teneur des informations confidentielles transmises sur la plateforme.

Par dérogation à ce qui précède et conformément à l’article 8 des présentes, les seuls salariés et assimilés travaillant à temps plein pour Ask for the moon, et notamment les développeurs et ingénieurs travaillant sur la plateforme Ask for the moon, peuvent accéder à l’intégralité des informations disponibles sur la plateforme, aux sessions enregistrées, aux statistiques de connexions ainsi qu’au contenu des échanges sur la plateforme aux seules fins de corrections d’erreurs et d’amélioration continue.

La société cliente peut notifier son refus qu’il soit procédé à la correction d’erreurs et à la mise en œuvre d’amélioration continue par email à l’adresse support@askforthemoon.com.

Dans tous les cas, l’accès aux informations transmises par le biais de la plateforme est strictement limité à ces personnes autorisées à seules fins de correction d’erreurs ou d’amélioration continue.

Ask for the moon reconnaît que la violation de cet engagement est susceptible d’entraîner sa responsabilité.

L’intégralité des dispositions relatives à la confidentialité prises par la société Ask for the moon est spécifiée dans la politique de confidentialité, disponible au lien suivant : https://askforthemoon.com/fr/protectingYourData.

Article 13. Clause résolutoire

Tout manquement par la société cliente aux conditions contractuelles constitue une cause de résolution du contrat, et notamment le retard ou l’absence de règlement.

Le contrat sera résolu de plein droit à l’expiration d’un délai de quinze jours de la réception par le client d’une mise en demeure par lettre recommandé avec accusé réception ou acte extra-judiciaire. Cette résolution n’est pas exclusive du droit, pour la société Ask for the moon, à solliciter des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices financiers et économiques.

Article 14. Force majeure

La responsabilité de la société Ask for the moon ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 15. Loi applicable - Litiges

Le présent Accord est régi par la loi française.

Tout différend né entre les Parties de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent Accord fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les Parties.

À défaut de solution amiable intervenue entre les Parties dans un délai raisonnable, tout litige entre les Parties sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.

Ce document est la version française des conditions d'utilisation et de vente. La version anglaise est disponible ici.

Merci d'avoir lu nos Conditions d'Utilisations et nos Conditions de Vente. En cas de besoin, n'hésitez pas à nous contacter.